Infolettre trimestrielle
en droit de l’emploi et
du travail au Canada 

Juin 2026 | Numéro 05

Adaptation de l’accommodement au milieu de travail moderne

Modifications à venir concernant l’emploi sous réglementation fédérale

Décisions rendues par les tribunaux

Le droit canadien de l’emploi et du travail évolue rapidement, les législateurs et les tribunaux s’efforçant de tenir la cadence d’un monde du travail en pleine transformation. Les employeurs, qui doivent composer avec les législations des dix provinces et des trois territoires ainsi que du palier fédéral, doivent assimiler un volume de renseignements considérable. Notre infolettre leur permet de se tenir au fait des dernières nouvelles et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe.

Andrew Schafer

Associé, Vancouver

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Adaptation de l’accommodement au milieu de travail moderne

L’adaptation est au cœur des mesures d’accommodement en milieu de travail.

La législation sur les droits de la personne au Canada oblige les employeurs à adapter le milieu de travail pour répondre aux aptitudes, aux limites et aux restrictions de chaque employé (et de chaque employé potentiel) qui possède des caractéristiques protégées et qui a besoin d’accommodements raisonnables, y compris en raison d’une situation de handicap ou de soins familiaux. Selon cette législation, les employeurs doivent également s’adapter à l’évolution des normes sociales et des connaissances médicales. L’accommodement n’est pas un ensemble fixe de pratiques; ses déclencheurs et ses limites sont en constante évolution.

Par exemple, les motifs pour lesquels les employés pourraient demander un accommodement ont évolué au fil du temps. Les employeurs reçoivent un nombre accru de demandes d’accommodement pour des troubles psychologiques ou cognitifs, alors que le public est de plus en plus sensibilisé à la santé mentale et que les professionnels de la santé ont la capacité de diagnostiquer et de traiter ces troubles.

De même, les nouvelles façons de travailler permettent aux employés d’accéder à de nouvelles mesures d’accommodement, avec les demandes de télétravail devenant plus fréquentes.

Bien que le contexte dans lequel un accommodement est demandé et fourni puisse évoluer, le processus sous-jacent ne change pas :

  • Le processus commence lorsqu’un employé demande un accommodement ou lorsque l’employeur s’enquiert d’un besoin d’accommodement.

  • L’employeur doit demander les renseignements nécessaires pour confirmer une caractéristique protégée et comprendre les besoins précis de l’employé en matière d’accommodement et ce dernier doit fournir ces renseignements.

  • Lorsque l’employeur a une obligation d’accommodement, il doit explorer les accommodements possibles et raisonnables jusqu’au point de la « contrainte excessive » et proposer des accommodements raisonnables, le cas échéant.

  • L’employé doit faire de son mieux pour effectuer son travail avec les accommodements raisonnables offerts par l’employeur.

  • Le processus est répété jusqu’à ce que l’employé puisse travailler de manière productive ou que les accommodements raisonnables soient épuisés ou ne soient plus nécessaires.

L’application de ce processus continu dans un contexte de normes en évolution représente un défi pour les gestionnaires et les professionnels des ressources humaines partout au Canada. Voici des exemples de questions auxquelles ils sont appelés à répondre :

  • « Comment distinguer les préoccupations légitimes concernant le rendement des effets d’un trouble de santé mentale? »

  • « Dans quelle mesure un employé doit-il s’efforcer d’organiser la garde d’enfants avant de demander un accommodement? »

Ce ne sont pas des questions faciles, mais nous pouvons y répondre. Pour obtenir de plus amples renseignements, écoutez notre récent webinaire intitulé « Adapter l’accommodement au milieu de travail moderne ».

L’équipe en droit de l’emploi et du travail de Norton Rose Fulbright est à la disposition des employeurs pour les aider à relever les défis uniques liés aux mesures d’accommodement en milieu de travail.

Modifications à venir concernant l’emploi sous réglementation fédérale

Le gouvernement fédéral poursuit la mise en œuvre de deux modifications importantes du Code canadien du travail et de ses règlements : 1) un nouveau régime d’« égalité de traitement » ayant une incidence sur les taux de salaire des employés et 2) une interdiction des clauses de non-concurrence pour la plupart des employés sous réglementation fédérale.

Égalité de traitement

Interdiction des clauses de non-concurrence

Décisions rendues par les tribunaux

Le droit de l’emploi canadien repose largement sur les décisions rendues par les tribunaux. L’équipe Droit de l’emploi et du travail de Norton Rose Fulbright en fait le suivi et tient ses clients au courant des jugements marquants ou instructifs. Voici quelques décisions récentes susceptibles d’intéresser les employeurs canadiens.

Colombie-Britannique 

Alberta

Ontario

Le paiement tardif d’un salaire ne constitue pas une répudiation

Dans l’affaire McGill v Berry and Smith Trucking Ltd., 2026 BCSC 713, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé qu’un paiement tardif du salaire d’une employée par un employeur après la cessation d’emploi ne constituait pas une « répudiation » du contrat de travail.

Dans les affaires de congédiement injustifié comme celle-ci, les employés demandeurs soutiennent souvent que toute limite contractuelle à leurs droits en cas de cessation d’emploi est inapplicable. Souvent, l’employé fait valoir que l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles au cours du processus de cessation d’emploi, ce qui « répudie » le contrat et que toute restriction de ses droits en cas de cessation d’emploi sont inapplicables. Le refus par un employeur de payer les sommes dues en vertu du contrat ou son insistance pour que l’employé signe une quittance avant de payer ces sommes, alors que le contrat ne l’exige pas, sont des motifs courants pour conclure à une répudiation.

Dans cette affaire, l’employeur a attendu cinq jours après la cessation d’emploi pour verser le salaire auquel l’employée avait droit, ce qui dépassait l’exigence prévue par la Employment Standards Act (ESA) de la Colombie-Britannique selon laquelle un tel paiement devait être effectué dans les 48 heures. La demanderesse a soutenu que cela équivalait à une répudiation, annulant ainsi les clauses restrictives du contrat applicables en cas de cessation d’emploi.

Le juge Jones a conclu que cette légère non-conformité à la ESA ne constituait pas une répudiation du contrat. Il n’y avait aucune clause contractuelle portant sur le calendrier des paiements à la suite de la cessation d’emploi, et un retard de paiement de trois jours constituait une violation mineure de la législation. L’employeur a finalement versé les montants dus. Il n’y avait aucune répudiation. La clause contractuelle limitant les droits de la demanderesse en cas de cessation d’emploi est demeurée exécutoire.

Cette décision est utile pour établir des limites aux arguments de « répudiation » visant à remettre en question la validité de contrats de travail autrement exécutoires. Bien que le non-respect des conditions contractuelles ou de la législation lors d’une cessation d’emploi représente un risque pour l’application des clauses de cessation d’emploi, le risque lié à un non-respect mineur commis par inadvertance est faible.

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