Infolettre trimestrielle
en droit de l’emploi et
du travail au Canada

Janvier 2026 | Numéro 03

Interdiction proposée des clauses de non-concurrence par le gouvernement fédéral

What does this mean for businesses?

Faits nouveaux importants en droit du travail en 2025

Workplace laws are frequently changed, and 2025 was no exception.

Décisions des tribunaux

A few recent decisions of interest for Canadian employers.

Le droit canadien de l’emploi et du travail évolue rapidement, les législateurs et les tribunaux s’efforçant de tenir la cadence d’un monde du travail en pleine transformation. Les employeurs, qui doivent composer avec les législations des dix provinces et des trois territoires ainsi que du palier fédéral, doivent assimiler un volume de renseignements considérable. Notre infolettre leur permet de se tenir au fait des dernières nouvelles et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe.

Andrew Schafer

Associé, Vancouver

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Interdiction proposée des clauses de non-concurrence par le gouvernement fédéral : répercussions sur les entreprises

Dans son budget de 2025, le gouvernement fédéral a proposé de modifier le Code canadien du travail afin de restreindre le recours à des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail des entreprises de compétence fédérale. Le gouvernement lancera des consultations publiques sur les modifications législatives proposées au début de 2026. Il faudra donc attendre pour savoir si des exemptions seront autorisées et, le cas échéant, lesquelles le seront.

Proposition fédérale

Tendances mondiales

Examen des ententes

Questions clés pour les employeurs

L’équipe de Norton Rose Fulbright Canada a publié un bref compte rendu et une analyse qui pourraient vous aider à répondre à ces questions. Pour en savoir plus, consultez l’actualité juridique intitulée « Solutions de rechange aux clauses de non-concurrences traditionnelles ».

Faits nouveaux importants en droit du travail en 2025

Les lois en droit du travail font l’objet de modifications fréquentes, et 2025 n’a pas fait exception à la règle. La carte interactive ci-après met en évidence les faits nouveaux importants survenus au cours de l’année en droit du travail. Ce résumé n’est pas exhaustif et, dans bien des cas, les modifications apportées aux lois en droit du travail sont trop importantes pour être reprises ici dans leur intégralité. Si vous avez des questions concernant les lois nouvelles ou révisées en ce qui a trait au droit du travail, communiquez avec un membre de notre équipe pour en savoir plus.

Cliquez sur le territoire de compétence de votre choix ci-après pour obtenir un résumé de certaines des modifications apportées au droit du travail en 2025 dans ce territoire.

Alberta

Colombie-Britannique

Gouvernement fédéral

Saskatchewan

Manitoba

Ontario

Québec

Nouveau-Brunswick

Île-du-Prince-Édouard

Nouvelle-Écosse

Terre-Neuve-et-
Labrador

Yukon

Territoires du
Nord-Ouest

Nunavut

Yukon

Territoires du
Nord-Ouest

Colombie-Britannique

Saskatchewan

Alberta

Manitoba

Nunavut

Ontario

Québec

Île-du-Prince-Édouard

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Terre-Neuve-
et-Labrador

Décisions des tribunaux

Le droit de l’emploi canadien repose largement sur les décisions rendues par les tribunaux. L’équipe Droit de l’emploi et du travail de Norton Rose Fulbright en fait le suivi et tient ses clients au courant des jugements marquants ou pertinents. Voici quelques décisions récentes qui pourraient présenter un intérêt pour les employeurs canadiens.

Colombie-Britannique

Alberta

Ontario

Les changements progressifs et prévisibles n’invalident pas un contrat de travail

De temps à autre, le demandeur dans une poursuite pour congédiement injustifié fait valoir que son contrat de travail ne limite pas les dommages-intérêts réclamés en raison de l’application de la doctrine de la « modification de l’essence du contrat ». Cette doctrine fait référence à un principe simple : un contrat de travail n’est pas contraignant si la relation d’emploi actuelle est substantiellement différente de celle qui était prévue dans le contrat. Par exemple, un tribunal peut juger qu’un contrat conclu avec un employé de la salle du courrier n’est pas contraignant si cet employé a ensuite été promu au poste de chef de la direction. Les parties n’ont jamais eu l’intention d’appliquer les modalités du contrat de travail conclu avec l’employé de la salle de courrier à la fonction de chef de la direction, qui est catégoriquement différente.

L’arrêt LaPlume v. AAA Internet Publishing Inc., 2025 BCSC 2139, est utile pour comprendre le changement important nécessaire pour faire valoir cet argument. Dans cette affaire, un employé avait été embauché en tant que développeur de logiciels, puis promu à deux reprises à un poste de chef d’équipe. Lorsqu’il a été congédié, l’employé a tenté d’échapper à l’application d’une clause contractuelle de cessation

d’emploi limitant ses dommages-intérêts en invoquant la doctrine de la modification de l’essence du contrat. La juge Ahmad a conclu que les promotions accordées à l’employé n’avaient pas fondamentalement modifié la nature de son travail. Bien que l’employé eût acquis certaines fonctions de supervision, la majorité de ses fonctions étaient restées les mêmes. Les changements progressifs et prévisibles apportés aux tâches ou à la rémunération, conformément à l’emploi pour lequel un employé a été embauché, ne justifient pas l’application de la doctrine de la modification de l’essence du contrat.

L’arrêt LaPlume montre la portée de la doctrine de la modification de l’essence du contrat. Elle est peu susceptible de s’appliquer lorsque les changements de poste représentent une évolution raisonnable des fonctions actuelles d’un employé. Toutefois, elle peut toujours s’appliquer lorsqu’une promotion ou un nouveau poste est accepté. Les employeurs devraient donc envisager de rédiger des contrats qui prévoient les changements de fonctions de leurs employés et de conclure un nouveau contrat lorsqu’un employé accepte un poste entièrement nouveau, ou encore de confirmer l’application du contrat existant dans le cadre du nouveau poste.