Infolettre trimestrielle
en droit de l’emploi et
du travail au Canada
Mars 2026 | Numéro 04
Le droit canadien de l’emploi et du travail évolue rapidement, les législateurs et les tribunaux s’efforçant de tenir la cadence d’un monde du travail en pleine transformation. Les employeurs, qui doivent composer avec les législations des dix provinces et des trois territoires ainsi que du palier fédéral, doivent assimiler un volume de renseignements considérable. Notre infolettre leur permet de se tenir au fait des dernières nouvelles et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe.
Répondre aux propos haineux en milieu de travail
Les mots peuvent blesser. Les insultes, les blagues offensantes et les opinions haineuses, lorsqu’elles sont exprimées à voix haute en milieu de travail, peuvent nuire aux employés et saper le moral général. Lorsqu’un employé, ou une personne avec laquelle il interagit dans le cadre de son travail, tient de tels propos haineux, il incombe à l’employeur de réagir pour protéger le milieu de travail. Cette obligation découle en partie des obligations légales qui incombent à l’employeur en matière de prévention de la discrimination, du harcèlement et de la violence au travail. Elle fait également partie intégrante des efforts déployés par toute organisation pour promouvoir une culture de sécurité et d’inclusion.
Définir et appliquer une norme relative aux propos acceptables des employés est un projet continu. Les politiques et les formations en milieu de travail ne suffisent pas à elles seules à protéger le milieu de travail contre les propos blessants. Bien qu’elles soient nécessaires, elles ne sont pas suffisantes en soi. Le maintien d’une culture de conduite respectueuse en milieu de travail exige un programme continu visant à :
Définir les attentes quant à un langage approprié au moyen de politiques et de formations.
Faire respecter les attentes en créant des mécanismes de signalement des propos haineux et en formant l’équipe de direction à répondre aux plaintes avec fermeté et rapidité.
S’assurer de l’équité en enquêtant adéquatement sur chaque incident signalé de propos haineux afin d’établir ce qui a été dit et le contexte dans lequel cela a été dit. Consultez nos « Pratiques exemplaires en matière d’enquêtes en milieu de travail » ci-dessous.
Favoriser la responsabilisation en mettant en œuvre des mesures disciplinaires appropriées, voire des congédiements sommaires ou des interdictions d’accès aux clients, en cas de propos haineux, et en assurant un suivi au moyen de formations adaptées aux employés et à la direction afin de renforcer les attentes en matière de respect dans les propos tenus en milieu de travail.
À cet égard – favoriser la responsabilisation par des mesures disciplinaires adaptées –, les employeurs devraient considérer les propos haineux comme une inconduite grave. Les instances judiciaires considèrent désormais que les propos haineux sont comparables à une agression ou à un vol, ce qui pourrait justifier un congédiement sommaire. Le fait que l’auteur des propos n’ait pas eu l’intention de nuire à autrui ou ait estimé avoir le droit de s’exprimer ainsi ne constitue pas un moyen de défense. La simple expression de propos haineux présente un risque de préjudice qui exige une réponse réparatrice. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre actualité juridique intitulée « Ce n’était qu’une blague : propos haineux en milieu de travail ».
L’équipe du droit de l’emploi et du travail de Norton Rose Fulbright est à la disposition des employeurs pour les aider à relever les défis liés aux propos haineux en milieu de travail.
Pratiques exemplaires en matière d’enquêtes en milieu de travail
Les enquêtes en milieu de travail peuvent être un élément essentiel de la réponse d’un employeur aux allégations ou aux soupçons d’inconduite en milieu de travail. Elles établissent les faits afin que l’employeur puisse décider de la marche à suivre. Une bonne enquête fournit une base solide pour imposer des mesures disciplinaires, prendre des mesures correctrices ou rejeter une allégation au motif qu’elle est sans fondement. Une mauvaise enquête compromet l’intégrité de ces mesures et les expose à une contestation.
Les problèmes qui pourraient déclencher une enquête en milieu de travail sont très variés, notamment la fraude, le vol, le harcèlement (y compris les propos haineux, tels que décrits ci-dessus), les atteintes à la sécurité, la consommation interdite de drogues ou d’alcool, voire l’inconduite en dehors des heures de travail qui porte atteinte aux intérêts de l’employeur. Dans certains cas, une enquête peut être exigée par la loi, comme c’est le cas dans la plupart des provinces et territoires du Canada en ce qui concerne le harcèlement ou la violence en milieu de travail.
Malgré cette diversité de sujets et de règles législatives, les pratiques exemplaires ci-dessous sont essentielles à la réussite de toute enquête en milieu de travail.
Enquêter rapidement
Élaborer un mandat d’enquête
Nommer un enquêteur ouvert d’esprit et indépendant
Conserver les preuves
Interroger tous les témoins
Obtenir la version des faits de la personne mise en cause
Se conformer à la loi et aux politiques de l’entreprise
Envisager des mesures provisoires pendant l’enquête
Préparer les questions d’entrevue
Nommer une personne pour prendre des notes pendant les entrevues
Rédiger un rapport axé sur les faits
Demander de l’aide
Décisions de justice
Le droit de l’emploi canadien repose largement sur les décisions rendues par les tribunaux. L’équipe Droit de l’emploi et du travail de Norton Rose Fulbright en fait le suivi et tient ses clients au courant des jugements marquants ou instructifs. Voici quelques décisions récentes susceptibles d’intéresser les employeurs canadiens.
Colombie-Britannique
Alberta
Ontario
Québec
Le Labour Relations Board confirme le plafond d’âge de 65 ans d’un régime d’ILD
Les régimes de retraite et d’avantages sociaux sont assujettis à des exemptions en vertu de la législation sur les droits de la personne dans plusieurs territoires de compétence canadiens. Ces exemptions permettent aux régimes de faire des distinctions entre les employés qui, en d’autres circonstances, seraient interdites. Par exemple, en vertu du Human Rights Code de la Colombie-Britannique, l’interdiction générale de la discrimination en matière d’emploi ne s’applique pas à la discrimination sur la base de la situation matrimoniale, de l’incapacité physique ou mentale, du sexe ou de l’âge dans le cadre d’un régime de retraite, de pension ou d’avantages sociaux de bonne foi. Le caractère « de bonne foi » d’un régime de retraite, de pension ou d’avantages sociaux peut faire l’objet d’une contestation de la part des employés ou des syndicats.
En 2024, un arbitre a conclu qu’un régime d’invalidité de longue durée (ILD) faisait preuve de discrimination à l’égard de ses membres en mettant fin à la couverture et aux avantages sociaux à l’âge de 65 ans. L’arbitre a estimé que le régime d’ILD n’était pas « de bonne foi » parce que l’employeur n’avait pas épuisé les options de financement et de couverture qui auraient pu prolonger les avantages sociaux
au-delà de l’âge de 65 ans. L’employeur a demandé un examen par le Labour Relations Board de la Colombie-Britannique.
Dans l’affaire Okanagan College, 2026 BCLRB 39, le Labour Relations Board de la Colombie-Britannique a annulé la sentence arbitrale et a conclu que le régime d’ILD était « de bonne foi ». L’analyse appropriée, établie antérieurement par la Cour suprême du Canada, consiste uniquement à déterminer si un plan est « légitime » en ce qu’il est adopté de bonne foi et non dans le but de se soustraire au respect des droits de la personne. Il n’est pas nécessaire d’analyser les options de financement qui auraient pu rendre un régime plus inclusif.
Dans cette affaire, le régime d’ILD était fourni par un important prestataire d’avantages sociaux et avait été négocié entre l’employeur et le syndicat des employés. Du point de vue de l’employeur, les conditions du régime d’ILD avaient été négociées dans le but de respecter son obligation prévue par la loi d’équilibrer son budget et d’agir dans le cadre de son mandat de négociation financière. Cela suffisait à prouver le statut « de bonne foi » du régime d’ILD et il pouvait être maintenu malgré la limitation des prestations à l’âge de 65 ans.