Infolettre trimestrielle
en droit de l’emploi et du travail au Canada

Novembre 2026 | Numéro 06

Le gouvernement fédéral propose une loi visant à limiter les perturbations du travail

La Cour d’appel est à l’origine d’une bonne et d’une mauvaise nouvelles pour les employeurs ontariens

Faits nouveaux à signaler au Canada

Le droit canadien de l’emploi et du travail évolue rapidement, les législateurs et les tribunaux s’efforçant de tenir la cadence d’un monde du travail en pleine transformation. Les employeurs, qui doivent composer avec les législations des dix provinces et des trois territoires ainsi que du palier fédéral, doivent assimiler un volume considérable de renseignements. Notre infolettre leur permet de se tenir au fait des dernières nouvelles et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.

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Le gouvernement fédéral propose une loi visant à limiter les perturbations du travail

Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi qui vise à modifier en profondeur le Code canadien du travail afin de favoriser la bonne entente dans le monde du travail.

Le projet de loi C-39, la Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, constitue un projet de loi omnibus mettant en œuvre une grande partie du programme économique du gouvernement actuel. Il modifie notamment la partie I du Code afin de réduire la probabilité de grèves ou de lock-out dans les secteurs de compétence fédérale, notamment l’aviation, le transport ferroviaire et les installations portuaires. Au nombre de ces modifications figurent les suivantes :

  • L’obligation d’entamer des négociations plus tôt pour les unités de négociation présentant un « risque élevé » de conflit.

  • Un recours accru à l’arbitrage exécutoire pour la conclusion d’une première convention collective.

  • Une prolongation de la période de conciliation obligatoire.

  • Un nouveau rôle de « médiateur spécial » qui prévoit la nomination, par le gouvernement, d’une personne autorisée à prendre part aux négociations et à rendre publiques les questions qui y sont discutées.

  • La confirmation du pouvoir dont dispose le gouvernement d’intervenir dans des rondes de négociation litigieuses afin de prolonger les conventions collectives, d’ordonner le recours à l’arbitrage exécutoire et de mettre fin aux grèves ou aux lock-out.

Pour en savoir plus sur ces modifications, consultez notre actualité juridique intitulée Projet de loi C-39 : le gouvernement fédéral propose des mesures visant à réduire les perturbations du travail.

L’équipe de Norton Rose Fulbright suivra de près l’évolution du projet de loi C-39 au fur et à mesure qu’il franchira les différentes étapes au Parlement. Advenant l’adoption du projet de loi, en sa forme proposée ou modifiée, les employeurs de compétence fédérale pourront compter sur notre concours pour adapter leurs pratiques et se préparer aux prochaines rondes de négociations collectives.

La Cour d’appel est à l’origine d’une bonne et d’une mauvaise nouvelles pour les employeurs ontariens

La bonne nouvelle : une mise au point attendue depuis longtemps concernant les
clauses de licenciement

La mauvaise nouvelle : le libellé standard des dispositions de déchéance de la rémunération

en actions est invalide

Faits nouveaux à signaler au Canada

L’équipe Droit de l’emploi et du travail de Norton Rose Fulbright suit l’évolution des faits nouveaux en droit de l’emploi partout au Canada, dont certains sont d’intérêt pour les employeurs canadiens.

Colombie-Britannique

Au fédéral : entrée en vigueur de nouvelles règles sur l’égalité salariale

Avec prise d’effet le 20 octobre 2026, les employeurs sous réglementation fédérale ont l’obligation de revoir et d’augmenter possiblement le taux de salaire versé à certains employés aux termes de nouvelles règles sur l’« égalité de traitement ».

À compter de cette date, de nouvelles dispositions exigeant l’égalité des salaires pour les employés, quelle que soit leur
« situation d’emploi », entreront en vigueur en vertu du Code canadien du travail. La « situation d’emploi » désigne le statut d’employé à temps plein, à temps partiel, permanent ou temporaire. Les règles sur l’égalité de traitement obligeront les employeurs à verser les mêmes taux de salaire à tous les employés exécutant un travail qui est essentiellement le même, sous réserve de certaines exceptions.

Pendant deux ans seulement (soit jusqu’au 20 octobre 2028), les règles sur l’égalité de traitement ne s’appliqueront pas lorsqu’une convention collective existante permet des différences dans les taux de salaire en fonction de la situation d’emploi.

Les règles sur l’égalité de traitement s’appliqueront également aux agences de placement temporaire sous réglementation fédérale (à savoir les agences qui affectent leurs employés à l’exécution d’un travail à titre temporaire chez leurs clients).

Pour des précisions, veuillez consulter notre actualité juridique intitulée Nouvelles règles salariales en vigueur pour les employeurs sous réglementation fédérale.

Transformez les idées en actions — communiquez avec notre équipe.

Taryn Mackie

Associée, administratrice nationale canadienne, Droit de l’emploi et du travail, Toronto

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