Depuis des années, les employeurs ontariens sont confrontés à un épineux dilemme : peu importe la clarté avec laquelle une clause de licenciement exprime l’intention des parties de respecter la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), les tribunaux peuvent choisir de s’appuyer sur une interprétation peu plausible pour conclure qu’il y a eu violation de la clause, invalider ensuite celle-ci et exposer l’employeur à l’obligation de donner le préavis raisonnable prévu par la common law que la clause visait précisément à circonscrire au départ.
Dans Baker v. Van Dolder’s Home Team Inc. et l’affaire connexe Li v. Wayfair Canada ULC, la Cour d’appel de l’Ontario a fourni une orientation claire : des interprétations techniques et peu plausibles du libellé d’une clause de licenciement ne doivent pas l’emporter sur l’intention manifeste des parties de se conformer à la LNE.
Dans les deux affaires, les clauses visées prévoyaient que l’employeur pouvait mettre fin à un emploi sans motif valable « en tout temps ». Certains tribunaux, dont le tribunal de première instance dans l’affaire Baker, avaient conclu que ce libellé pouvait ouvrir droit à un licenciement contraire aux protections conférées par la loi (comme les congés avec protection d’emploi prévus par la LNE), frappant ainsi de nullité l’entièreté de la clause.
La Cour d’appel a rejeté ce raisonnement et déclaré que les tribunaux doivent s’en tenir à l’intention des parties et ne pas chercher à relever une ambiguïté là où il n’en existe pas. L’expression « en tout temps » ne saurait être interprétée comme un droit de mettre fin à un emploi de manière contraire à la LNE. L’employeur peut se réserver le droit de mettre fin à un emploi en tout temps, pourvu qu’il le fasse de manière légale. Qui plus est, les dispositions des contrats en cause mentionnent à plusieurs reprises que ceux-ci sont conformes à la LNE. Lorsqu’un contrat, considéré dans son ensemble, démontre une intention de respecter la loi, le tribunal ne devrait pas chercher à y voir une tentative d’écarter l’application de cette même loi.
Pour un résumé détaillé, consultez notre actualité juridique intitulée « En tout temps », c’est maintenant : la Cour d’appel de l’Ontario adopte une approche fondée sur le bon sens en confirmant la validité des dispositions de licenciement.
Les décisions rendues dans les affaires Baker et Li sont favorables pour les employeurs ontariens. Elles confirment que les clauses de licenciement qui assurent expressément le respect de la LNE ne seront pas invalidées par des arguments techniques fondés sur de supposées violations de la loi. Les tribunaux doivent au contraire reconnaître l’intention de respecter la LNE lorsque celle-ci est exprimée de manière manifeste à la lecture du contrat d’emploi. La prudence s’impose tout de même pour les employeurs, car des violations directes de la loi, dont un préavis insuffisant ou l’exclusion d’un droit prévu par la LNE, peuvent néanmoins entraîner l’invalidité d’une clause. Comme toujours, il convient de consulter un conseiller juridique au moment de rédiger vos clauses de licenciement ou de veiller à leur application.